Conditions générales d'utilisation

La plateforme Aydera est éditée par Aydera SRL, établi en 177 Chaussée de la Hulpe, 1170 Watermael-Boisfort, Belgique (numéro d'entreprise 1042.268.760), TVA BE 1042.268.760. Hébergement applicatif : Railway (Union européenne). Hébergement des applications web : Netlify. Contact : support@aydera.be.

• Bénéficiaire : la personne accompagnée (elle peut être le titulaire du compte famille, ou un proche/enfant représenté par lui, ou une personne accompagnée par une institution).
• Professionnel : personne physique exerçant une profession de l'accompagnement (éducateur spécialisé, aide-soignant, infirmier, thérapeute, assistant social, etc.), inscrite sur la plateforme.
• Client : une famille ou une institution qui formule une demande d'accompagnement.
• Mission : une demande d'accompagnement créée par un client, décrivant le besoin, la fréquence et le lieu.
• Accompagnement sur place : mission réalisée à une adresse fixe (domicile, résidence, siège de l'institution).
• Accompagnement mobile : mission consistant à conduire le bénéficiaire d'un point de départ à un point d'arrivée (rendez-vous médical, activité, etc.), le cas échéant avec un trajet retour.
• Intervention : la réalisation effective d'une mission, à une date et un horaire donnés.

Aydera est un tiers de confiance de l'accompagnement spécialisé : un coordinateur et facilitateur administratif qui met en relation des professionnels indépendants et des clients (familles, institutions) ayant besoin d'un accompagnement.

Mandat et intermédiation. Aydera agit exclusivement en qualité de mandataire et d'intermédiaire de services. Le contrat de prestation ou d'accompagnement est conclu directement entre le client (famille ou institution) et le professionnel indépendant. Aydera n'exerce aucun lien de subordination ni aucune autorité hiérarchique sur le professionnel, et ne peut être qualifiée d'employeur ni de prestataire direct des soins ou des accompagnements réalisés.

Aydera n'est ni l'employeur des professionnels, qui exercent en toute indépendance (ou sous le statut déclaré lors de leur inscription), ni un prestataire de soins : les interventions sont réalisées par le professionnel sous sa propre responsabilité professionnelle, dans le respect des règles déontologiques et légales applicables à sa profession.

Aydera vérifie les documents déposés par chaque professionnel (identité, diplôme, extrait de casier judiciaire modèle 2, assurance RC professionnelle, et le cas échéant permis de conduire) avant d'activer son compte, mais ne se substitue à aucune autorité de contrôle et ne garantit pas l'absence de tout risque lié à l'intervention.

Pour les missions d'accompagnement mobile, Aydera peut orienter la mission vers un professionnel indépendant inscrit sur la plateforme ou, lorsque c'est pertinent, à un partenaire de transport externe (par exemple Family Cabs). Dans ce second cas, le trajet est assuré par ce partenaire selon ses propres conditions et sa propre couverture d'assurance transport ; Aydera reste votre point de contact pour l'organisation de la mission, mais la responsabilité de l'exécution matérielle du trajet incombe au partenaire qui l'assure.

L'inscription est ouverte aux personnes majeures (ou aux institutions dûment représentées). Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.

Un compte professionnel n'est activé qu'après vérification des documents requis par notre équipe. L'habilitation à l'accompagnement mobile (le cas échéant) fait l'objet d'une validation distincte, après dépôt du permis de conduire.

Avant confirmation d'une mission, la plateforme indique le tarif horaire des prestations du professionnel indépendant, tel qu'il sera facturé au client. Les factures d'honoraires sont établies par Aydera au nom et pour le compte du professionnel, en vertu du mandat de facturation qu'il accepte lors de son inscription ; Aydera encaisse ces honoraires pour son compte, sur un compte d'encaissement dédié aux sommes détenues pour des tiers, et les lui reverse. En contrepartie de la mise en relation, de la gestion administrative, de la facturation et de l'encaissement, Aydera perçoit du professionnel une commission, qu'elle lui facture en son propre nom et compense sur le reversement ; le client ne reçoit que la facture d'honoraires. Le professionnel demeure seul responsable de l'exécution de sa mission et des conditions propres à sa prestation. Le paiement des familles s'effectue par prélèvement SEPA ou carte bancaire via notre prestataire de paiement Mollie ; Aydera ne stocke jamais vos données bancaires complètes. Les institutions sont facturées selon les modalités convenues lors de leur qualification (facturation mensuelle, PEPPOL le cas échéant).

Chaque partie peut annuler une mission planifiée dans les conditions indiquées lors de sa création (délai de prévenance). Tout utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis son espace personnel, sans préavis ni justification.

Aydera ne dispose d'aucun pouvoir de sanction sur l'activité des professionnels. Elle peut uniquement restreindre ou fermer l'accès à la plateforme, mesure de sécurité du service et non décision disciplinaire, en cas de violation des présentes CGU, de fraude, de documents de vérification expirés ou de signalement sérieux mettant en cause la sécurité d'un bénéficiaire. L'utilisateur concerné est informé du motif et peut faire valoir ses observations.

Aydera fournit un service de coordination et de facilitation administrative : vérification documentaire des qualifications déclarées par les professionnels, mise en relation adaptée aux besoins déclarés et suivi administratif des missions. Aydera n'est pas partie à la relation d'accompagnement, n'exerce aucune autorité sur la manière dont le professionnel exécute sa mission et ne peut être tenue responsable des actes ou omissions d'un professionnel indépendant ou d'un partenaire de transport tiers dans l'exécution d'une intervention.

La responsabilité d'Aydera est limitée à ses propres services : vérification documentaire réalisée avec diligence sur la base des pièces fournies, fonctionnement de la plateforme (disponibilité, exactitude des informations affichées) et suivi administratif. Elle est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans les limites permises par le droit belge.

La marque Aydera, le logo, les textes, l'interface et les fonctionnalités de la plateforme sont protégés et restent la propriété exclusive de Aydera SRL. Toute reproduction ou usage non autorisé est interdit.

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Toute réclamation relative au service peut être adressée à support@aydera.be, et pour toute question relative à vos données personnelles à dpo@aydera.be. Nous nous engageons à y répondre dans un délai raisonnable.

Les présentes CGU sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux belges.

Aydera peut modifier les présentes CGU pour refléter des évolutions légales, techniques ou du service. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du document. Les changements substantiels vous seront notifiés par email avant prise d'effet.

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